Bac pro Conduite et gestion de l’entreprise vitivinicole

Le contrat d’apprentissage

Pour cette formation, le contrat d’apprentissage est un contrat de travail en alternance, à durée déterminée de 6 à 24 mois (Fin CDD le 30 juin de l’année d’examen), qui permet aux jeunes de 15 à 29 ans d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme.

Ce contrat est éligible aussi sans limite d’âge pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

L’apprenti, qui devient un salarié de l’entreprise, acquiert une formation théorique à l’UFA pendant 20 puis 21 semaines par an. Le reste du temps, durant sa présence en entreprise, il se forme tout en travaillant sous la responsabilité de son maître d’apprentissage afin d’acquérir une formation professionnelle pratique.

Activités effectuées par l’apprenti sur l’entreprise

Activités viticoles :

• Taille d’hiver
• Opérations en vert
• Protection du vignoble
• Entretien du sol
• Fertilisation
• Plantation

Activités œnologiques :

• Récolte
• Vinifications
• Clarifications et stabilisations
• Élevages des vins
• Conditionnement
• Nettoyage et entretien du matériel et locaux

Incidences financières pour l’entreprise

L’entreprise peut bénéficier d’aides à l’embauche (État ; Agefiph pour un apprenti reconnu travailleur handicapé) et d’exonérations de charges. Leurs montants changent chaque année : l’UFA vous indique ceux en vigueur à la signature du contrat.

L’apprenti salarié perçoit une rémunération minimum dont le montant varie selon son âge et son ancienneté de contrat :

• Année 2 : moins de 18 ans 39% SMIC ; de 18 à 20 ans 51% SMIC ; de 21 à 25 ans 61% SMIC ; 26 ans et plus 100% SMIC
• Année 3 : moins de 18 ans 55% SMIC ; de 18 à 20 ans 67% SMIC ; de 21 à 25 ans 78% SMIC ; 26 ans et plus 100% SMIC

Attention, si le candidat était préalablement en contrat d’apprentissage, il ne peut pas être moins rémunéré que son précédent salaire.

Le Bac Pro se fait en 2 ans, à la 1ère année de contrat (1ère) correspond l’année 2 de rémunération et à la 2ème année (Term), l’année 3 de rémunération.

Les redoublants et les nouveaux entrants en Terminale signent un contrat d’un an correspondant à l’année 3 de rémunération.

Garanties de compétence professionnelle du maître d’apprentissage en fonction du niveau du diplôme préparé par l’apprenti

Le maître d'apprentissage doit être salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant l’employeur peut remplir cette fonction.

Les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par convention ou accord collectif de branche. Ainsi chaque branche détermine les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage.

A défaut de convention ou accord collectif de branche sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage :

• 1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d’exercice d’une activité professionnelle en lien avec la qualification préparée par l'apprenti ;
• 2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante prévue à l'article L. 6314, ne sont pas prises en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.

Secteur d’activité de l’entreprise et type d’emploi préparé

Le titulaire de ce diplôme exerce son activité au sein d’une exploitation viticole.

Type d'emplois accessibles : Viticulteur ; Ouvrier ; Vigneron manipulant ; Régisseur d'exploitation viticole ; Responsable d'exploitation viticole ; Caviste ; Aide Caviste ; Ouvrier de chai ; Maitre de chai

Droits et devoirs de chacune des parties

L’apprenti s’engage à :

• Travailler et se former dans l’entreprise d’accueil.
• Respecter le règlement intérieur de l’établissement et de l’entreprise d’accueil.
• Suivre avec assiduité la formation dispensée à l’UFA.
• Se présenter aux épreuves sanctionnant la formation.

L’employeur s’engage à :

• Verser un salaire mensuel à l’apprenti, même lors de sa présence à l’UFA.
• Assurer l’appui d’un maître d’apprentissage chargé d’accueillir, d’aider, d’informer, de former l’apprenti et d’assurer toutes les obligations en termes de santé et sécurité au travail.
• Assurer l’assiduité de l’apprenti en formation sur le site du Lycée Viticole en partenariat avec l’UFA (retenue sur salaire de l’apprenti en cas d’absence injustifiée, avertissements selon propositions, aucune retenue en entreprise lorsque des cours sont prévus en UFA…).
• Présenter l’apprenti aux épreuves sanctionnant la formation.

Contact : Secrétariat UFA – [email protected] – Tel 04.90.51.48.19